Conditions générales de vente.

Article 1 — Identification du vendeur

Ci-après désignée « le Prestataire ». La personne qui passe commande est désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente à distance des prestations proposées sur le site. Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et acceptées par lui au moment du paiement, par une case à cocher dédiée.

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Prestations proposées

Les formations live. Sessions collectives de 90 minutes en visioconférence, composées de 60 minutes de contenu et de 30 minutes de réponses aux questions. Six thématiques indépendantes. Aucun prérequis.

Le profilage personnalisé. Séance individuelle de 90 minutes maximum, en visioconférence, comprenant une phase de questionnement puis une restitution. Les documents personnels issus de la séance sont adressés au Client après celle-ci.

Les accompagnements. Coaching en développement personnel, coaching métier et interventions en entreprise. Ces prestations font l’objet d’une convention distincte précisant leur durée, leur rythme, leurs modalités et leur prix. Elles ne sont pas commandées directement en ligne.

Les prestations constituent une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et ses outils ; il ne garantit aucun résultat commercial, les performances dépendant de facteurs propres au Client et à son marché.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, s’y ajoute. Le prix toutes taxes comprises est affiché avant validation de la commande.

Une place en formation live est facturée 40 € hors taxes, soit 48 € toutes taxes comprises. La séance de profilage est facturée au forfait, soit 400 € hors taxes la séance, quelle qu’en soit la durée.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est ferme dès validation du paiement. Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n’a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires du Client.

Une confirmation de commande est adressée par courriel, accompagnée de la facture. Le lien de connexion à la séance est transmis par le même canal.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de commande anormale.

Article 6 — Exécution des prestations

Les séances se déroulent en visioconférence aux dates et horaires annoncés. Le Client doit disposer d’une connexion suffisante et d’un matériel en état de fonctionnement. Une défaillance technique imputable au Client ne donne lieu à aucun remboursement.

Les sessions ne sont pas enregistrées par le Prestataire. Le Client est libre d’enregistrer, pour son usage strictement personnel, la séance individuelle de profilage à laquelle il participe. Cette faculté ne s’étend pas aux sessions collectives, dont les échanges impliquent des tiers.

Le lien de connexion est nominatif et ne peut être transmis.

Article 7 — Report, absence et annulation

Report à l’initiative du Client. Le Client qui prévient avant le début de la séance voit sa place reportée sur une session ultérieure, sans frais.

Absence non signalée. La prestation est due et ne donne lieu à aucun report ni remboursement.

Annulation à l’initiative du Prestataire. En cas d’empêchement ou d’effectif insuffisant, la séance est reportée. Le Client peut alors opter pour le report ou pour le remboursement intégral, sous quatorze jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.

Lorsque la séance commandée doit se tenir avant l’expiration de ce délai, le Client est invité à demander expressément l’exécution anticipée de la prestation. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, en application de l’article L221-28 du même code. Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement.

La rétractation s’exerce par courriel à pactimmodenis@gmail.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation bénéficie également au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, en application de l’article L221-3.

Article 9 — Garantie satisfait ou remboursé

Étendue. La garantie porte sur les formations live et sur la séance de profilage personnalisé. Elle ne s’applique pas aux accompagnements et interventions faisant l’objet d’une convention distincte, dont les modalités de résiliation sont fixées par ladite convention.

Mise en œuvre. Le Client qui estime que la prestation n’a pas répondu à son attente en informe le Prestataire par courriel dans les sept jours calendaires suivant la fin de la séance. Aucune justification n’est exigée : la seule expression de l’insatisfaction suffit à déclencher le remboursement.

Remboursement. L’intégralité des sommes versées au titre de la prestation concernée est remboursée dans les quatorze jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Limites. La garantie s’applique une fois par Client et par type de prestation. Elle suppose que le Client ait participé à l’intégralité de la séance. Elle ne peut être invoquée en cas d’absence, de départ anticipé ou de défaillance technique imputable au Client.

Le remboursement éteint toute autre réclamation relative à la prestation concernée. Les documents et outils éventuellement remis demeurent soumis à l’article 11.

Article 10 — Financement

Les prestations vendues en ligne sont réglées directement par le Client. Toute demande de prise en charge par un opérateur de compétences ou par un financeur public suppose que les conditions réglementaires propres à ce mode de financement soient réunies ; elle fait alors l’objet d’un devis et d’une convention spécifiques, en dehors du parcours de commande en ligne.

Article 11 — Propriété intellectuelle et confidentialité

L’ensemble des contenus, méthodes, grilles, questionnaires et outils utilisés ou remis dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’interdit de les reproduire, de les diffuser, de les adapter ou de les exploiter en dehors de son usage professionnel personnel. La remise de certains outils est subordonnée à la signature d’un engagement de confidentialité nominatif.

Les échanges tenus au cours des séances sont confidentiels. Cette obligation pèse sur le Prestataire comme sur chacun des participants.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution de la prestation. Leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’à raison d’un manquement à son obligation de moyens, et dans la limite du montant des sommes versées au titre de la prestation concernée.

Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La prestation est alors reportée ou remboursée.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel à pactimmodenis@gmail.com. Le Prestataire s’engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Version du 1^er octobre 2026.